62.Les fonctionnaires désignés pour délivrer les permis aux termes du présent règlement sont ceux visés par l’article 1 du Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. c. D-2.
62.Les fonctionnaires désignés pour délivrer les permis aux termes du présent règlement sont ceux visés par l’article 1 du Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. c. D-2.
